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Conditions générales de vente de la télématique
ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Le Client reconnaît que les Services incluent le suivi en temps réel de biens et l’enregistrement d’images vidéo à partir de caméras installées sur les véhicules. Cela peut signifier que le suivi et les images vidéo permettent également d'identifier les mouvements des individus, tels que les employés, les clients, les contractants ou d’autres tiers. Le Client comprend qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que toutes les Lois sur la Protection des Données sont respectées dans le cadre de son utilisation des Services.
NOTIONS DE BASE
1. SIGNIFICATION DES MOTS
1.1. Certains des mots et expressions figurant dans les présentes Conditions Générales ont une signification spécifique. Ces derniers commencent par une majuscule dans tous les cas et sont expliqués dans la section Termes définis à la fin des présentes Conditions Générales.
1.2. Le singulier comprend le pluriel et vice versa et les mots désignant des personnes comprennent les individus, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les personnes morales ainsi que les associations de personnes non constituées en société.
1.3. Les mots « comprend » ou « comprenant » ne limitent pas une action aux seuls exemples qui suivent.
1.4. Toute référence à une loi ou un règlement spécifique dans les Conditions Générales inclut cette loi ou ce règlement tel que modifié, remplacé ou prorogé.
2. ORDRE DES DOCUMENTS
2.1. En cas de conflit entre les documents, l'ordre de priorité décroissant est le suivant :
2.1.1. la Confirmation de Commande ;
2.1.2. le Barème des Tarifs ; et
2.1.3. les présentes Conditions Générales.
3. FORMATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
3.1. Le Contrat est formé et entre en vigueur à la Date d’Effet.
Les Conditions Générales contiennent les seules conditions sur la base desquelles le Fournisseur traitera avec le Client en ce qui concerne les Services, et elles régissent tous les Contrats relatifs aux Services à l'exclusion de toutes autres dispositions.
SERVICES
4. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
4.1. Le Fournisseur fournira les Services avec le soin et la compétence que l'on peut raisonnablement attendre dans les circonstances.
4.2. Le Fournisseur fournira au Client les Produits tels que définis dans la Confirmation de Commande.
4.3. Le Fournisseur mettra les Rapports de Données à disposition sur le Site Internet.
4.4. Le Fournisseur fournira au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe uniques et personnalisés pour permettre au Client d'accéder au Site Internet et d'utiliser les Services. Le Client accepte que la responsabilité de la sécurité de tout nom d'utilisateur ou mot de passe émis lui incombe.
4.5. Sous réserve des Conditions Générales et conformément à celles-ci, le Fournisseur accorde au Client, pour la Période Initiale (et toute Période Ultérieure), un droit non exclusif :
4.5.1. d'accéder et de parcourir le contenu du Site Internet ; et
4.5.2. de télécharger et d’imprimer les Rapports de Données à partir du Site Internet, sous les conditions suivantes:
4.5.3. le Client n'utilise pas les marques ou les dénominations sociales du Fournisseur de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit spécifique du Fournisseur ; et
4.5.4. aucune partie du Site Internet ne peut être reproduite ou stockée sur un autre site Internet.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. Le Client doit :
5.1.1. utiliser les Produits uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et de manière prudente et appropriée, conformément aux instructions et spécifications du Fournisseur ;
5.1.2. veiller à ce que toutes les restrictions et obligations qui lui sont imposées par les Conditions Générales s'appliquent également à ses employés, sous-traitants et/ou sociétés du groupe ;
5.1.3. s'assurer que tous ses employés, sous-traitants et/ou sociétés du groupe respectent pleinement toutes ces restrictions et obligations ;
5.1.4. se conformer à toutes les instructions ou conditions raisonnables relatives à son utilisation du Site Internet, publiées sur le Site Internet ou communiquées au Client de temps à autre par le Fournisseur ; et
5.1.5. utiliser uniquement la carte SIM :
5.1.5.1. en combinaison avec le Matériel ; et
5.1.5.2. pour la transmission des Données de Localisation entre la Flotte et les systèmes du Fournisseur.
6. INSTALLATION
6.1. Si le Fournisseur effectue l'Installation, une date d'Installation sera convenue avec le Client. L'Installation peut être effectuée par le Fournisseur ou par un tiers engagé par le Fournisseur.
6.2. Dans certaines circonstances, le Fournisseur ou un tiers engagé par le Fournisseur devra adapter, ajuster, amender ou modifier un bien ou un véhicule de la flotte du Client afin d'installer le Matériel. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages causés par une telle adaptation, un tel ajustement, un tel amendement ou une telle modification.
6.3. Si le Client annule une Installation prévue avec un préavis de moins de vingt-quatre (24) heures, ou s'il ne présente pas la Flotte à la date, à l'heure ou au lieu d'Installation convenu, le Fournisseur peut facturer au Client des frais d'annulation tardive par véhicule ou par bien, comme indiqué dans le Barème des Tarifs.
6.4. Si l'installation est effectuée par le Fournisseur ou par un tiers engagé par le Fournisseur, le Client dispose de 14 jours à compter de la date d'achèvement de l'installation pour vérifier qu'il est satisfait que :
6.4.1. le Matériel fonctionne ; et
6.4.2. si l'installation comprend l'installation de caméras, la qualité desséquences vidéo est suffisante
6.5. Si le Client effectue l'Installation :
6.5.1. tout le Matériel sera livré par le Fournisseur dans les locaux du Client ou à toute autre adresse convenue entre le Fournisseur et le Client ;
6.5.2. le risque lié au Matériel sera passé du Fournisseur au Client au moment où le Matériel sera livré au Client ; et
6.5.3. le Client vérifiera et installera le Matériel dans les 14 jours suivant la livraison du Matériel ; et
6.5.4. sous réserve de la clause 17.1, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, résultant directement ou indirectement d'une négligence ou d'un manquement aux instructions du Fournisseur sur la manière de réaliser l'Installation.
6.6. Si, après avoir vérifié le Matériel conformément à la clause 6.4 ou 6.5.3 ci-dessus, le Client n'est pas satisfait du fonctionnement du Matériel et/ou n'est pas satisfait de la qualité de la séquence vidéo, il doit le notifier par écrit au Contact dont les coordonnées figurent sur le site web du Fournisseur dans les 14 jours qui suivent :
6.6.1. l'installation si l'installation a été effectuée par le Fournisseur ou un tiers engagé par le Fournisseur; ou
6.6.2. la livraison du Matériel par le Fournisseur au Client si l'Installation a été effectuée par le Client.
6.7. Dans les 14 jours suivant la notification visée à la clause 6.6, le Fournisseur ou un tiers engagé par le Fournisseur examinera le Matériel à un moment et en un lieu convenant au Client et rectifiera tout problème à la satisfaction du Fournisseur (agissant raisonnablement).
7. NON-RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR
7.1. Le Client reconnaît et accepte que l'accessibilité, l'exactitude et la disponibilité du Site Internet (ou des parties pertinentes de celui-ci), des Rapports de Données, des Données de Localisation et images vidéo dépendent de systèmes, de technologies et d'autres facteurs qui échappent au contrôle du Fournisseur, y compris les Services de Communication Mobile. En raison de la nature de ces technologies et systèmes, des problèmes tels que des pannes, des défaillances de liaison, des surcharges de réseau, une dégradation du signal, des interférences topographiques, électromagnétiques et autres peuvent avoir un effet négatif sur l'accessibilité et la disponibilité du Site Internet, des Rapports de Données, des Données de Localisation et/ou images vidéo. Le Fournisseur ne garantit pas que les Rapports de Données, les Données de Localisation, images vidéo et les fonctionnalités mises à disposition sur le Site Internet continueront à être pris en charge par les Services de Communication Mobile ou que le Client sera en mesure d'utiliser les Rapports de Données, les Données de Localisation, images vidéo ou les fonctionnalités mises à disposition sur le Site Internet dans le cadre des Services pour l'usage prévu, en raison du fait que cela dépend en partie de circonstances échappant au contrôle du Fournisseur.
7.2. Le Client reconnaît et accepte que les Produits et les Services sont conçus et destinés uniquement à des fins de gestion de Flotte. En tant que tel, le Fournisseur n'est pas responsable de la confidentialité des données, des relations avec les employés, des assurances ou d'autres objectifs pour lesquels le Client peut utiliser les Produits et Services et le Client indemnise le Fournisseur contre toute réclamation découlant d'une telle utilisation.
7.3. Sans préjudice du caractère général de la clause 7.2, le fournisseur ne déclare pas et ne garantit pas que la capacité d'enregistrement vidéo permettra de saisir un incident particulier ou que l'enregistrement d'un incident particulier sera efficace à l'appui d'une demande d'assurance, d'un recours contre une tierce partie ou d'une autre manière.
7.4. Sans préjudice de la généralité de la clause 7.2, il incombe au Client de s'assurer que l'utilisation des Services lui permettra de se conformer à toute obligation légale ou réglementaire qui lui est applicable. Dans la mesure permise par la loi, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable, dans le cadre du présent contrat, que ce soit sur la base d'un contrat, d'un délit (y compris, dans tous les cas, la négligence), d'une fausse déclaration (autre qu'une fausse déclaration frauduleuse), d'un manquement à une obligation légale ou autre, de la violation de toute loi ou réglementation applicable aux activités commerciales du Client dans le cadre de l'utilisation des Services.
7.5. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que tout Matériel est conforme aux exigences réglementaires ou légales applicables aux véhicules ou aux biens de sa Flotte. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie que le Matériel est approprié pour les véhicules ou les actifs de la Flotte du Client, autre que celle énoncée dans toute spécification de Matériel fournie par le Fournisseu.
7.6. Le Client indemnisera le Fournisseur et le maintiendra indemne contre toute réclamation, demande, action, procédure, dommage, charge, coût et dépense qui pourrait être intentée contre le Fournisseur de quelque manière que ce soit et qui résulterait de ou en rapport avec (i) le non-respect par le Client de sa responsabilité en vertu de la clause 7.5; et/ou (ii) l'utilisation du Matériel en dehors de toute spécification de Matériel fournie par le Fournisseur au Client.
7.7. Le Fournisseur a le droit, à tout moment, de suspendre temporairement l'accès au Site Internet afin d’effectuer de la maintenance ou de résoudre un problème sur le Site Internet ou toute partie de celui-ci et d'apporter des modifications aux fonctionnalités, à la présentation, aux caractéristiques, aux modes d'accès et au contenu matériel du Site Internet sans en informer le Client.
PRODUITS – PROPRIÉTÉ ET REMPLACEMENT
8. PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL
8.1. Sans préjudice de la clause 8.2 :
8.1.1. l’ensemble du Matériel fourni par le Fournisseur au Client pour l'utilisation des Services par le Client restera la propriété du Fournisseur et le Client ne pourra pas se présenter comme le propriétaire du Matériel ni nier la propriété du Fournisseur. Le Client ne pourra pas non plus vendre, prêter, louer, grever, aliéner ou céder ce Matériel, sauf conformément aux instructions écrites expresses ou au consentement écrit préalable du Fournisseur ;
8.1.2. le client s’engage à :
8.1.2.1. ne pas dégrader, détruire, altérer ou masquer toute marque d'identification sur le Matériel ; et
8.1.2.2. remettre le Matériel au Fournisseur si les Conditions Générales l'exigent ;
8.1.3. le droit d'utilisation du Matériel du Client prendra fin immédiatement si :
8.1.3.1. le Client fait l'objet d'une procédure collective ou d’une procédure de sauvegarde ou de tout accord avec ses créanciers, ou entre dans toute forme de liquidation ou autre forme d'insolvabilité ;
8.1.3.2. le Client cesse ses activités; ou
8.1.3.3. le Client cherche à vendre, prêter, louer, grever, aliéner ou céder du Matériel ;
8.1.4. le Fournisseur peut exercer une action en justice pour obtenir le paiement du prix du Matériel, et tout autre montant dû en vertu d'un Contrat, nonobstant le fait que la propriété du Matériel n'a pas été transférée au Client.
8.2. La clause 8.1 ne s'applique pas si le Client achète le Matériel auprès du Fournisseur, qui est expressément identifié dans la Confirmation de la Commande. Dans ces circonstances, la droit de propriété et la propriété matérielle du produit (à l'exclusion, le cas échéant, du firmware et de la carte SIM) seront transférés du Fournisseur au Client à la dernière des deux dates suivantes :
8.2.1. date de la livraison du Matériel ; et
8.2.2. date de la réception par le Fournisseur de tous les montants dus par le Client en relation avec le Matériel.
9. REMPLACEMENT DU MATÉRIEL
9.1. Si le Client notifie par écrit au Fournisseur, dans les 14 jours suivant la découverte du défaut, que tout ou partie du Matériel est défectueux, le Fournisseur devra :
9.1.1. examiner le Matériel à un moment et un endroit convenant au Client ; ou
9.1.2. demander au Client de retourner le Matériel au siège du Fournisseur.
9.2. Sans préjudice de la clause 9.3 et après que le Client ait notifié un défaut conformément à la clause 9.1, le Fournisseur doit :
9.2.1. si la notification en vertu de la clause 9.1 a été reçue par le Fournisseur au cours de la Période Initiale, (à sa discrétion) réparer ou remplacer tout Matériel défectueux ; ou
9.2.2. si la notification en vertu de la clause 9.1 a été reçue par le Fournisseur en dehors de la Période Initiale, (à sa discrétion) réparer ou remplacer tout Matériel défectueux et facturer au Client des frais n’excédant pas les frais de non-retour applicables au Matériel en question, tels qu'ils sont indiqués dans le Barème des Tarifs. Si le Client ne souhaite pas payer ces frais, il peut résilier le Contrat relatif au Matériel concerné moyennant un préavis écrit d'un mois, même si le Contrat est conclu pour une Période Ultérieure.
9.3. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer ou de remplacer un Matériel en vertu de la clause 9.2 si :
9.3.1. le défaut est imputable au fait que le Client n'a pas suivi les instructions du Fournisseur concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'entretien ou le remplacement du Matériel ;
9.3.2. le Client réalise des modifications ou des réparations du Matériel sans le consentement écrit du Fournisseur ;
9.3.3. le défaut résulte d'un dommage intentionnel, d'une faute ou de conditions de travail anormales ;
9.3.4. le défaut résulte de tout dommage causé par l'utilisation du Matériel en dehors de ses paramètres de fonctionnement spécifiés, par l'exposition à la foudre ou à des surtensions ;
9.3.5. le défaut résulte d'un accident impliquant le véhicule ou le bien dans lequel le Matériel est installé ; ou
9.3.6. s’agissant de produits au néon ou de tout autre produit ou dispositif fonctionnant sur batterie, si ce produit ou dispositif a été expédié au Client il y a plus de trois ans ou si son alerte de localisation a été activée plus de 1200 fois.
9.4. En dehors des dispositions de la présente clause 9, le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité envers le Client en ce qui concerne le Matériel défectueux.
9.5. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Matériel réparé ou de remplacement fourni par le Fournisseur en vertu de la clause 9.2. PAIEMENTS
10. PAYER CE QUE LE CLIENT DOIT AU FOURNISSEUR
10.1. Le Client paiera les Prix, par prélèvement automatique, au Fournisseur conformément à la présente clause et comme spécifié dans la Confirmation de Commande applicable. Sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande, le paiement de tous les montants dus doit être effectué par le Client dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture.
10.2. Tous les Prix payables en vertu d'un Contrat sont exclusifs de toutes les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes et droits applicables à la fourniture des Produits et Services qui seront payables par le Client.
10.3. Pour les Clients autre que les Clients à Durée Déterminée, le Prix peut être modifié par le Fournisseur à condition que :
10.3.1. Le Fournisseur notifie le Client de cette modification au moins 28 jours avant la modification du Prix ;.
10.3.2. le Fournisseur n'impose pas plus d'une augmentation de prix par année de Période Initiale.
10.4. Outre le droit du Fournisseur de modifier le prix en vertu de la clause 10.3, à l'expiration de la Période Initiale ou de toute Période Ultérieure, le Prix sera le prix correspondant au Prix Catalogue des Produits et Services.
10.5. Le Client doit effectuer tous les paiements dus en vertu d'un Contrat sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, d'escompte, d'abattement ou autre.
11. QUE SE PASSE-T-IL SI LE CLIENT NE PAIE PAS LE FOURNISSEUR ?
11.1. Si le Client ne paie pas tout montant dû au Fournisseur en vertu de ou en relation avec un Contrat à la date d'échéance ou avant celle-ci, le Fournisseur peut :
11.1.1. facturer au Client des intérêts moratoires conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire conformément à cette loi ; et/ou
11.1.2. à tout moment après la date d'échéance, sans préavis au Client, compenser toute responsabilité du Client envers le Fournisseur avec toute responsabilité du Fournisseur ou d'une société affiliée envers le Client, telle qu'un dépôt détenu par le Fournisseur ou une société affiliée, que l'une ou l'autre de ces responsabilités soit présente ou future, liquidée ou non liquidée, et que l'une ou l'autre de ces responsabilités découle ou non des présentes Conditions Générales. L'exercice par le Fournisseur de ses droits en vertu de la présente clause ne limite pas ou n'affecte pas les autres droits ou recours dont il dispose en vertu des présentes Conditions Générales ou autrement.
11.2. Si le Client manque des paiements au titre du Contrat et est défini comme un consommateur, le Fournisseur enverra au Client un avis de défaut en vertu de l’article 87 de la la loi de 1974 sur le crédit à la consommation. Si le Client ne paie pas le Fournisseur à la date indiqué dans la mise en demeure, le Fournisseur peut résilier le présent Contrat et exiger que le Client paie immédiatement et intégralement le solde restant dû ainsi que tout autre montant qui peuvent être dues en vertu du présent contrat.
11.3. Si le Client ne paie pas, le Fournisseur peut engager des poursuites judiciaires à l’encontre le Client et/ou contre tout garant des obligations du Client au titre des présentes Contrat. Cela pourrait aboutir à l’obtention d’un jugement du tribunal de comté et à l’obtention d’un jugement de la Cour de comté. enregistré à l’égard du Client et/ou de tout garant. Si le Client n’est toujours pas en mesure de payer à la suite d’un jugement, le Fournisseur peut engager une procédure de faillite ou de liquidation contre le Client. Si le Client est propriétaire d’un bien immobilier, le Fournisseur peut s’adresser à la une ordonnance de charge sur les biens du Client afin de garantir les sommes dues à le Fournisseur et peut par la suite demander au tribunal la possession et la vente de propriété du Client. Si le Client ne paie aucune somme due au titre du présent Contrat à temps, le Fournisseur peut signaler le défaut du Client à une référence de crédit agence. Cela pourrait rendre l’obtention d’un crédit plus difficile pour le Client à l’avenir.
11.4. The Supplier (or its agents or representatives) may perform credit checks on the Customer. The Customer hereby gives its consent to the Supplier (and its agents or representatives) to carry out such checks. The Customer hereby acknowledges and agrees that the credit checks may involve giving information about the Customer to licensed credit reference agencies or third parties.
**PROTECTION DES INFORMATIONS**
12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services (y compris les Rapports de Données) ou aux Produits sont la propriété du Fournisseur ou de ses licenciés.
12.2. Le Fournisseur est propriétaire de toutes les données générées par ou liées au fonctionnement ou à l'exécution des Services. Ces données opérationnelles et de performance ne comprennent pas les données personnelles qui seront traitées conformément aux dispositions de la clause 14.
12.3. Le Client est propriétaire de toutes les données fournies par le Client ou en son nom au Fournisseur dans le cadre des Services. Le Fournisseur peut utiliser ces données selon les besoins pour l'exécution des Services.
12.4. Le Client autorise le Fournisseur à conserver et à utiliser une copie des données mentionnées dans la clause 12.3 ci-dessus, sous forme anonyme et agrégée (de telle sorte que l'identité du Client et de toute personne concernée ne soit pas vérifiable) afin d'effectuer des analyses de données relatives aux Services fournis à ses Clients et de développer de nouveaux Produits et Services (« Données Statistiques »).
12.5. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur un droit et une licence non exclusifs, libres de redevances, intégralement payés et irrévocables dans le monde entier pour accéder aux Données Statistiques, les examiner, les analyser, les utiliser, les manipuler, les copier et les modifier à ses propres fins, y compris l'utilisation des informations pour produire et distribuer des rapports, des analyses et des données basés sur les Données Statistiques.
13. PRÉSERVATION DE LA CONFIDENTIALITÉ
13.1. Le Client et le Fournisseur conviennent, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période ultérieure de trois ans, d'assurer à tout moment la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et ne permettront pas que ces dernières soient copiées, utilisées, divulguées ou cédées, sauf conformément au présent Contrat. Les dispositions de la présente clause 13 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui sont déjà dans le domaine public ou qui le deviendront à une date ultérieure, sauf en cas de violation du présent Contrat ou de divulgation d'Informations Confidentielles qui sont :
13.1.1. requises par la loi ou la réglementation en réponse à une demande d'un organisme ou d'une autorité chargé de l'application de la loi ou de la réglementation ;
13.1.2. en rapport avec une décision de justice ou toute autre procédure similaire ;
13.1.3. dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une opération similaire envisagée ;
13.1.4. faites à une société affiliée ou à une société liée au Fournisseur ; ou
13.1.5. faites aux prestataires de services du Fournisseur pour la fourniture des Services, pour le compte du Fournisseur.
14. PROTECTION DES DONNÉES
14.1. Le Client et le Fournisseur respecteront chacun l’ensemble des dispositions des Lois sur la Protection des Données. Cela inclut l'obligation pour le Client d'informer dûment les Personnes Concernées du Traitement de leurs Données Personnelles par le Fournisseur sur instruction du Client. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mener toutes les analyses d'impact sur la protection des données pertinentes et de s'assurer de la base légale de son traitement des données personnelles et de la conformité de ses politiques de protection des données.
14.2. Le Client et le Fournisseur reconnaissent que, en ce qui concerne les Données Personnelles que le Fournisseur traite pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat, le Client sera le Responsable du Traitement et le Fournisseur sera le Sous-traitant.
14.3. Le Fournisseur doit uniquement collecter, Traiter, stocker et utiliser les Données Personnelles et les Données de Localisation :
14.3.1. dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat et l'amélioration des Services ;
14.3.2. conformément aux instructions légales, documentées et raisonnables du Client (qui, sauf accord contraire, consisteront à traiter les Données Personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat et l'amélioration des Services) ; ou
14.3.3. comme requis afin de respecter les Lois sur la Protection des Données.
14.4. Le Client donne l'instruction au Fournisseur de collecter, Traiter, stocker et utiliser les Données Personnelles aux fins prévues à la clause 14.3 ci-dessus.
14.5. Le Client consent par les présentes à la désignation par le Fournisseur de sous-traitants ultérieurs auxquels il peut être fait appel de temps à autre par le Fournisseur pour contribuer à la fourniture des Services par le Fournisseur au Client, y compris en ce qui concerne l'externalisation par le Fournisseur de l'hébergement de ses centres de données à un tiers au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen. Le Fournisseur garantit que ces tiers se conforment à leurs obligations respectives en vertu des dispositions des Lois sur la Protection des Données en tant que Sous-Traitants. Sur demande écrite du Client, qui ne peut être exercée plus d'une fois par période de 12 mois, le Fournisseur notifie au Client :
14.5.1. la liste de ses sous-traitants ultérieurs ;
14.5.2. et lui indiquera si un Traitement doit être réalisé en dehors du Royaume-Uni ou de l'Espace économique européen.
14.6. Le Client peut révoquer à tout moment son consentement au Traitement des Données Personnelles dans le cadre du présent Contrat. Cette rétractation doit être présentée au Fournisseur par écrit, n’affectera pas le Contrat et laissera intactes les obligations du Client (y compris les obligations de paiement) en vertu du Contrat. Le Client reconnaît qu'en raison de cette rétractation, le Fournisseur peut ne pas être en mesure de fournir les Services.
14.7. Le Fournisseur mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre du Contrat contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de Traitement. Compte tenu de leur état actuel et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures doivent offrir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement et à la nature des données à protéger.
14.8. Après avoir pris connaissance de toute violation de Données Personnelles, le Fournisseur doit :
14.8.1. en informer le Client dans les plus brefs délais ; et
14.8.2. coopérer avec le Client et prendre les mesures commerciales raisonnables demandées par le Client pour contribuer à l'enquête, à l'atténuation et à la résolution de cette violation des Données Personnelles.
14.9. Le Fournisseur doit :
14.9.1. s'assurer que les employés susceptibles d’avoir accès aux Données Personnelles sont soumis à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales en matière de confidentialité ;
14.9.2. cesser de traiter les Données Personnelles dans un délai de 120 jours à compter de la résiliation ou de l'expiration du Contrat ou, si elle intervient plus tôt, de la cessation des Services auxquels le Contrat se rapporte et, dans les meilleurs délais, soit restituer, soit effacer de manière sécurisée de ses systèmes les Données Personnelles et toute copie de celles-ci ou des informations contenues dans celles-ci. Afin d’éviter toute ambiguïté, cela ne s'applique pas aux Données Statistiques que le Fournisseur est en droit de conserver ; et
14.9.3. dans la mesure où la loi le permet, mettre à la disposition du Client les informations supplémentaires et (le cas échéant) coopérer à la réalisation de tout audit ou contrôle, que le Client peut raisonnablement exiger afin de s'assurer que le Fournisseur respecte les obligations définies dans la présente clause 14, à condition que cette exigence n'oblige pas le Fournisseur à fournir ou à permettre l'accès à des informations concernant (i) les informations internes du Fournisseur sur les prix, (ii) les informations relatives aux autres clients du Fournisseur (y compris les informations sur les prix), (iii) les rapports externes non publics du Fournisseur, (iv) les rapports internes préparés par le Fournisseur, (v) les droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, ou (vi) toute information qui enfreindrait la Loi sur la Protection des Données. En outre, un maximum d'un audit ou d’un contrôle peut être effectué en vertu de cette clause au cours d'une période de douze (12) mois et à condition que le Client et le Fournisseur (agissant de manière raisonnable) conviennent mutuellement d'une date convenable pour que l'audit ou le contrôleait lieu.
14.10. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit :
14.10.1. qu’il dispose de tous les pouvoirs et consentements nécessaires pour permettre au Fournisseur de traiter les Données Personnelles conformément aux Lois sur la Protection des Données aux fins du présent Contrat ; et
14.10.2. qu’il s'est conformé et continuera, pendant la durée du Contrat, à se conformer aux obligations d'un Responsable du Traitement en vertu des Lois sur la Protection des Données.
14.11. Le Client indemnisera le Fournisseur et maintiendra indemnisé de toutes réclamations, demandes, actions, procédures, dommages et intérêts, frais et dépenses qui pourraient être intentés contre le Fournisseur en raison de ou en relation avec une violation par le Client de la clause 14.10.
14.12. Le Client et le Fournisseur reconnaissent avoir convenu que le Client répondra aux demandes des Personnes Concernées, de tout organisme gouvernemental et/ou judiciaire concernant le Traitement des Données Personnelles par le Fournisseur et que le Fournisseur fournira, à la demande du Client, une assistance raisonnable au Client à ces fins.
14.13. L'Annexe aux présentes Conditions Générales précise l'objet et la durée, la nature et la finalité du Traitement, le type de Données Personnelles et les catégories de Personnes Concernées, conformément à l'Article 28(3) du RGPD ou les dispositions équivalentes de toute Loi sur la Protection des Données. Entre le Client et le Fournisseur, rien dans l'Annexe ne confère un droit ou n'impose une obligation au Client ou au Fournisseur.
FIN DU CONTRAT
15. RÉSILIATION DU CONTRAT
15.1. Pour tous les Clients autres que les Clients PAYGO, le Contrat restera en vigueur pendant la Période Initiale et toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure, sauf en cas de résiliation en vertu de la clause9.2.2, la clause 15.2 ou de la clause15.3.
15.2. Pendant la Période Initiale ou toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure le Client peut donner un préavis écrit d'au moins 28 jours pour résilier le Contrat, ce préavis devant expirer le dernier jour de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure (selon le cas). Tout avis donné en vertu de la présente clause doit être envoyé par courriel par le Client à telematicscancellations@radius.com. Le Fournisseur n'acceptera aucune autre forme de notification de la part du Client en vertu de la présente clause et si une autre notification de ce type est donnée, le Client continuera à payer les Prix.
15.3. Sauf en ce qui concerne les Clients à Durée Déterminée, le Fournisseur peut, sans préjudice de ses autres droits découlant du présent Contrat, résilier le Contrat moyennant une notification écrite :
15.3.1. avec un préavis écrit d’au moins 28 jours, ce préavis devant expirer le dernier jour de chaque mois civil ; ou
15.3.2. avec effet immédiat, si :
15.3.2.1. le Client ne respecte pas ou n’exécute pas une condition importante des présentes, y compris, en tout état de cause, le non-paiement, et s’il n'est pas remédié à ce manquement ou à cette violation (s'il est possible d'y remédier) dans les 20 jours suivant l'envoi d'un avis écrit précisant la violation et exigeant sa correction ; ou
15.3.2.2. l'un des événements suivants se produit : (i) la présentation d'une pétition pour la dissolution du Client ; (ii) le Client fait l'objet d'une ordonnance ou une résolution effective est adoptée pour la dissolution du Client ; (iii) la demande d'ordonnance ou la demande de nomination d'un séquestre (y compris un séquestre administratif), d'un administrateur, d'un fiduciaire ou d'un agent similaire à l'égard du Client ; (iv) la nomination d'un séquestre, d'un séquestre administratif, d'un administrateur ou d'une fonction similaire sur tout ou une partie des biens ou de l'entreprise du Client ; (v) la conclusion par le Client d'un concordat ou d'un arrangement avec ses créanciers en général ou d'une cession au profit de ses créanciers ou d'un autre arrangement similaire ; (vi) la mise en liquidation du Client ; (vii) l'incapacité du Client à payer ses dettes ou son insolvabilité de toute autre manière, ou (viii) la cessation ou la menace de cessation d'activité du Client ; ou
15.3.2.3. un retard ou un manquement dans l'exécution du Contrat résultant d'un Evènement de Force Majeure, lequel retard ou manquement doit avoir duré trois mois.
15.3.2.4. à la seule discrétion du Fournisseur, le Client échoue à un contrôle de solvabilité effectué sur lui en vertu de l'article 11.2.
15.4. Si le Client est un Client PAYGO, le Fournisseur ou le Client PAYGO peut, sans préjudice de ses autres droits découlant du présent Contrat, résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois, ce préavis expirant le dernier jour du mois civil concerné.
16. MONTANT À PAYER PAR LE CLIENT EN CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT
16.1. Le Client doit s’acquitter des frais impayés jusqu'à la date de résiliation incluse.
16.2. En cas de résiliation, à moins que le Client n'ait acheté le Matériel ou que la résiliation ne soit effectuée en vertu de la clause 9.2.2, le Client devra restituer le Matériel au Fournisseur. Si le Client a perdu, endommagé ou n'est pas en mesure de restituer le Matériel au Fournisseur en bon état de commercialisation dans les soixante (60) jours suivant la résiliation des Services, le Client devra payer au Fournisseur des frais de non-retour définis dans le Barème des Tarifs. Pour éviter toute ambiguïté, si, à tout moment, le Client n'a pas en sa possession ou sous son contrôle le Matériel qui lui a été livré, le Fournisseur pourra considérer le Matériel comme perdu, sauf si le Client peut prouver le contraire.
EN CAS DE PROBLÈME
17. NIVEAU DE RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE
17.1. Aucun élément des Conditions Générales ne peut être considéré comme excluant ou limitant la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée, y compris la responsabilité pour :
17.1.1. la mort ou les dommages corporels résultant d'une faute ;
17.1.2. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou
17.1.3. pertes ou dommages causés par une intention délibérée du Fournisseur ou de ses dirigeants, employés, mandataires ou sous-traitants.
17.2. Sous réserve de la clause 17.1, en aucun cas, que ce soit sur la base d'un contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris dans le cas d’une faute), d'une fausse déclaration (autre qu'une fausse déclaration frauduleuse), d'une violation d'une obligation légale ou autre, le fournisseur ne sera responsable de toute perte de bénéfices, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production ou d'économies anticipées, de la perte d'activités, de contrats ou d'opportunités commerciales, de la perte ou de l'atteinte à la réputation, de toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels ou de toute perte ou tout dommage indirect, quel qu'il soit.
17.3. Sous réserve des clauses 17.1 et 17.2, la responsabilité globale maximale du Fournisseur en vertu du Contrat, pour toutes les réclamations ou autres, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les Prix payés ou à payer par le Client au cours des douze mois précédant la date à laquelle la première réclamation du Client est survenue et (ii) 10 000 €.
18. ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE Si une Partie est empêchée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du Contrat suite à un Evénement de Force Majeure, cette Partie sera dispensée de l'exécution ou de l'exécution ponctuelle, selon le cas, de son obligation, dans la mesure où cet Evénement de Force Majeure se poursuit et que la Partie accepte de faire des efforts raisonnables afin de surmonter ou de contourner l'Evénement de Force Majeure en sorte d'être en mesure d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat.
AUTRES
19. TRANSFERT À UNE AUTRE PARTIE
Le Fournisseur peut librement céder ses droits et obligations en vertu des Conditions Générales sans le consentement du Client. Le Client ne peut, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, grever, concéder une licence ou disposer d'une autre manière d'un Contrat ou de l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales.
20. DROITS DES TIERS
Chaque Contrat est conclu au profit du Client et du Fournisseur et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être appliqué par un tiers, à l'exception des dispositions relatives aux sous-licences de logiciels de tiers. Le droit du Client ou du Fournisseur de résilier, d'annuler ou d’accepter tout avenant, renonciation, modification ou transaction en vertu des Conditions Générales ou en relation avec celles-ci n'est pas soumis au consentement d'un tiers.
21. ABSENCE DE PARTENARIAT OU DE REPRESENTATION
21.1. Le Contrat ne permet pas :
21.1.1. de mettre en place un partenariat, un accord exclusif ou une entreprise commune (« joint venture ») entre les Parties ;
21.1.2. de faire d'une Partie le représentant de l'autre Partie ; ou
21.1.3. d’autoriser l'une ou l'autre des Parties à prendre des engagements pour l'autre Partie ou en son nom.
22. ABSENCE DE RENONCIATION
22.1. Aucune violation de l'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra faire l'objet d'une renonciation sans le consentement exprès et écrit de la Partie qui ne commet pas la violation.
22.2. L'absence ou le retard du Client ou du Fournisseur dans l'application ou l'application partielle d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales. Toute renonciation par une Partie à une violation ou à un manquement à une disposition des Conditions Générales par l'autre Partie ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur et n'affectera en aucun cas les autres dispositions des Conditions Générales.
23. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE L'ILLÉGALITÉ, DE L'INVALIDITÉ OU DE L'INAPPLICABILITÉ D'UNE PARTIE DU CONTRAT ?
Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur. Dans le cas où une disposition illégale et/ou inapplicable serait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur (à moins que cela ne contredise la volonté manifeste du Client et du Fournisseur, auquel cas l'intégralité de la disposition concernée sera considérée comme supprimée).
24. MODIFICATIONS DU CONTRAT Le Fournisseur a le droit de modifier les Conditions Générales en les publiant sur les Sites Internet, ces modifications entrant en vigueur à la date à laquelle le Client en est informé et s'appliquant à tous les Contrats, qu'ils soient conclus avant ou après cette date.
25. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Fournisseur en ce qui concerne le Contrat, et remplacent tous les accords, conventions et engagements antérieurs entre le Client et le Fournisseur en ce qui concerne le Contrat, étant entendu que l'utilisation du Site Internet par le Client sera régie par les Conditions générales du Site Internet.
26. LOI APPLICABLE La formation, l'existence, la rédaction, l'exécution, la validité et tous les aspects du Contrat et des Conditions Générales seront régis par le droit français et le Client et le Fournisseur se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux français.
TERMES DÉFINIS
Affilié(e) désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par le Fournisseur, ou est contrôlée conjointement avec le Fournisseur ;
Barème des Tarifs désigne les redevances définies à l'adresse https://www.radius.com/fr-fr/telematique-tarifs/
Date d’Effet désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client signe la Confirmation de Commande ; (ii) la date à laquelle le Client effectue son premier paiement ; ou (iii) la date à laquelle le Client commence à utiliser les Services ;
Informations Confidentielles désigne les informations de valeur commerciale, exclusive ou autre, divulguées par une Partie à l'autre Partie, identifiées comme confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, et qui ne sont pas tombées dans le domaine public ou n'ont pas été développées indépendamment ;
Contrat désigne la Confirmation de Commande et les présentes Conditions Générales convenues entre le Client et le Fournisseur pour la fourniture des Produits et des Services (et, le cas échéant, la vente des Produits) qui débute conformément à la clause 3 ;
Client désigne l'entité détaillée sur la Confirmation de Commande qui achète les Services ou le Produit au Fournisseur ou, en l’absence d’une Confirmation de Commande, l’entité qui utilise les Services ;
Lois sur la Protection des Données désigne :
a) Dans la mesure où le RGPD R-U s'applique, la loi du Royaume-Uni ou d'une partie du Royaume-Uni qui concerne la protection des données personnelles.
b) Dans la mesure où le RGPD de l'UE s'applique, la loi de l'Union européenne ou de tout État membre de l'Union européenne à laquelle la partie est soumise, qui concerne la protection des Données Personnelles.
Les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable du Traitement», « Sous-traitant» et « Personne Concernée » ont la même signification que dans les Lois sur la Protection des Données ;
Rapports de données désigne les représentations visuelles et autres des données télématiques produites par l'utilisation des Services par le Client, accessibles par le Site Internet ;
RGPD UE désigne le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) ;
Flotte désigne les véhicules ou les biens à surveiller ou à localiser par le biais des Services ;
Événement de Force Majeure désigne un événement, ou une série d'événements connexes, qui échappe au contrôle de la Partie concernée (y compris les pannes de courant, les conflits du travail, les modifications de la législation, les pandémies, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres) ;
Matériel désigne les unités télématiques ou de suivi des véhicules ou des biens et les périphériques associés qui peuvent inclure ou non un firmware, une caméra, une batterie et une carte SIM ;
Durée Initiale la durée du contrat définie dans la Confirmation de Commande ;
Installation désigne la mise en place du Matériel dans la Flotte ;
Propriété Intellectuelle désigne tout brevet, dessins et modèles enregistrés ou non, marque ou autres droits de propriété afférents aux Produits ou aux Services, tous droits d'auteur et droits de base de données, tous autres droits ou propriétés intellectuels ou commerciaux similaires ou équivalents subsistant en vertu des lois de chaque juridiction dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non, et qu'ils soient acquis, conditionnels ou futurs, ainsi que toutes les modifications, tous les renouvellements, toutes les prolongations et toutes les extensions de ce qui précède, et tous les droits en vertu de licences, d'autorisations, d'ordonnances, de lois ou autres en relation avec ce qui précède ;
Données de Localisation désigne les données sur la position géographique de la Flotte et d'autres messages envoyés à ou par la Flotte ;
Services de Communication Mobile désigne les services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre les Données de Localisation ;
Partie désigne le Fournisseur ou le Client, selon le cas.
Client PAYGO désigne un Client qui reçoit le Produit et les Services sur une base mensuelle continue, comme indiqué dans la Confirmation de Commande ;
Prix désigne :
a) le plus récent des prix des Produits et des Services :
i. définis dans la Confirmation de Commande :
ii. convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur ;
iii. notifié par le Fournisseur au Client en vertu de la clause 10.3 ; ou
iv. conformément à la clause 10.4, si le Client est dans une Période Ultérieure, le Prix Catalogue correspondant ; et
b) les frais définis dans le Barème des Tarifs;
Prix Catalogue désigne le prix des Produits et Services indiqué ici : https://www.radius.com/fr-fr/telematique/conditions-generales-de-vente-telematique/liste-de-prix/ (qui peut être mis à jour par le Fournisseur de manière ponctuelle) ;
Produits désigne le Matériel qui est acheté par le Client ou fourni au Client par le Fournisseur pour que le Client l'utilise pendant la Période Initiale et toute Période Ultérieure pour la fourniture des Services et, tout logiciel associé, SIM et firmware ;
Confirmation de Commande désigne la confirmation envoyée par le Fournisseur au Client ;
Services désigne les services de suivi de la flotte et/ou l'accès aux images vidéo fournis par l'intermédiaire du logiciel basé sur le web du Fournisseur et/ou le Service de Contrôle des Véhicules ;;
SIM désigne « Subscriber Identity Module » (Module Identité Abonné), une carte qui fournit un accès au réseau ;
Données Statistiques a le sens qui lui est donné dans la clause 12.4 ;
Période Ultérieure désigne, pour tous les Clients autres que les Clients PAYGO, la période d’un an qui suit la Durée Initiale et chaque période ultérieure d'un an ;
Fournisseur désigne la société du groupe Radius qui est détaillée dans la Confirmation de Commande ;
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales, la Confirmation de Commande et toutes les factures pertinentes ;
RGPD R-U a le sens qui lui est donné dans l'Article 3(10) (tel que complété par l'Article 205(4)) de la Loi sur la Protection des Données de 2018 ;
Site Internet désigne www.velocityfleet.com, www.kinesisfleet.com, www.radiustelematics.com, www.radius.com/fr-fr/ et tout Site Internet qui lui succède et le contenu de ces sites (y compris tous les documents et graphiques affichés tels que les bases de données, les cartes, les photographies et autres images), y compris les Rapports de Données.
Service de Contrôle des Véhicules désigne l'application fournie par le fournisseur pour aider à documenter les contrôles réguliers des véhicules
Annexe : Données Personnelles
Cette Annexe comprend certains détails concernant le traitement des données personnelles, conformément à l'Article 28(3) du RGPD ou toute disposition équivalente de toute loi sur la protection des données.
Objet et durée du traitement des données personnelles
L'objet et la durée du traitement des données personnelles sont définis dans les Conditions Générales.
Nature et la finalité du traitement des données personnelles
La nature et la finalité du traitement des données personnelles sont définies dans les Conditions Générales.
Types de Données Personnelles à Traiter
Données personnelles contenues dans les Rapports de Données et les Données de Localisation.
Catégories de Personnes Concernées auxquelles se rapportent les Données Personnelles
Personnes engagées comme conducteurs dans la Flotte.
Obligations et les droits du responsable du traitement des données
Les obligations et les droits du responsable du traitement et du sous-traitant sont définis dans les Conditions Générales.