Conditions d'utilisation de la télématique

RECONNAISSANCE

Le Client reconnaît que les Services incluent le suivi en temps réel de biens. Cela peut signifier que le suivi permet également d'identifier les mouvements des individus, tels que les employés, les clients ou les contractants. Le Client comprend qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que toutes les Lois sur la Protection des Données sont respectées dans le cadre de son utilisation des Services.

FONDEMENTS

1. SIGNIFICATION DES MOTS

1.1. Certains des mots et expressions figurant dans les présentes conditions générales ont une signification spécifique. Dans ce cas, ils prennent une majuscule et sont expliqués dans la section « Termes Définis » à la fin des présentes conditions générales.

1.2. Le singulier comprend le pluriel et vice versa et les mots désignant des personnes comprennent des individus, des entreprises individuelles, des sociétés de personnes, des personnes morales ainsi que des associations de personnes non constituées en société.

1.3. Les mots « comprend » ou « comprenant » ne se limitent pas  aux seuls exemples qui suivent ces expressions.

1.4. Toute référence à une loi ou un règlement spécifique dans les Conditions Générales inclut cette loi ou ce règlement tel que modifié, remplacé ou étendu.

2. ORDRE DES DOCUMENTS

2.1. En cas de conflit entre l'un des documents, leur ordre de priorité, le document le plus élevé en premier, est le suivant :

2.1.1. la Confirmation de Commande ;

2.1.2. le Barème des Tarifs ; et

2.1.3. les présentes Conditions Générales.

3. ÉLABORATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3.1. Le Contrat est élaboré et entre en vigueur à la Date de Début.

3.2. Les Conditions Générales sont les seules conditions sur la base desquelles le Fournisseur traitera avec le Client en ce qui concerne les Services, et elles régissent tous les Contrats relatifs aux Services à l'exclusion de toutes autres conditions. SERVICES

4. OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

4.1. Le Fournisseur fournira les Services avec le soin et la compétence que l'on peut raisonnablement attendre dans les circonstances.

4.2. Le Fournisseur fournira au Client les Produits tels que définis dans la Confirmation de Commande.

4.3. Le Fournisseur mettra les Rapports de Données à disposition sur le Site Internet.

4.4. Le Fournisseur fournira au Client un nom d'utilisateur et un mot de passe personnalisés uniques pour permettre au Client d'accéder au Site Internet et d'utiliser les Services. Le Client accepte que la responsabilité de la sécurité de tout nom d'utilisateur ou mot de passe émis lui incombe.

4.5. Sous réserve des Conditions Générales et conformément à celles-ci, le Fournisseur accorde au Client, pour la Période Initiale (et toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure), un droit non exclusif :

4.5.1. d'accéder et de parcourir le contenu du Site Internet ; et

4.5.2. de télécharger et d’imprimer les Rapports de Données à partir du Site Internet, condition que :

4.5.3. le Client n'utilisera pas les marques ou les noms commerciaux du Fournisseur de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit exprès du Fournisseur ; et

4.5.4. aucune partie du Site Internet ne être reproduite ou stockée sur un autre site internet.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Le Client doit :

5.1.1. utiliser les Produits uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus et de manière prudente et appropriée, conformément aux instructions et spécifications du Fournisseur ;

5.1.2. veiller à ce que toutes les restrictions et obligations qui lui sont imposées par les Conditions Générales s'appliquent également à ses employés, contractants et/ou sociétés du groupe ;

5.1.3. s'assurer que tous ces employés, contractants et/ou sociétés du groupe respectent pleinement toutes ces restrictions et obligations ; et

5.1.4. se conformer à toutes les instructions ou conditions raisonnables relatives à son utilisation du Site Internet, telles que publiées sur le Site Internet ou communiquées au Client de temps à autre par le Fournisseur ;

5.1.5. utiliser uniquement la carte SIM :

5.1.5.1. en combinaison avec le Matériel ; et

5.1.5.2. pour la transmission des Données de Localisation entre la Flotte et les systèmes du Fournisseur.

6. INSTALLATION

6.1. Si le Fournisseur effectue l'Installation, une date d'Installation sera convenue avec le Client. L'Installation peut être effectuée par le Fournisseur ou par un tiers engagé par le Fournisseur. Si le Client annule une Installation prévue avec un préavis de moins de vingt-quatre (24) heures, ou s'il ne présente pas la Flotte à la date, à l'heure ou au lieu d'Installation convenu, le Fournisseur peut facturer au Client des frais d'annulation tardive par véhicule ou par bien, comme indiqué dans le Barème des Tarifs.

6.2. Si le Client effectue l'Installation :

6.2.1. tout le Matériel sera livré par le Fournisseur dans les locaux du Client ou à toute autre adresse convenue entre le Fournisseur et le Client ;

6.2.2. le risque lié au Matériel sera passé du Fournisseur au Client au moment où le Matériel sera livré au Client ; et

6.2.3. sous réserve de la clause 17.1, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout dommage, quel qu'il soit, résultant directement ou indirectement d'une négligence ou d'un manquement aux instructions du Fournisseur sur la manière de réaliser l'Installation.

7. NON-RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

7.1. Le Client reconnaît et accepte que l'accessibilité, l'exactitude et la disponibilité du Site Internet (ou des parties pertinentes de celui-ci), des Rapports de Données et des Données de Localisation dépendent de systèmes, de technologies et d'autres facteurs qui échappent au contrôle du Fournisseur, y compris de Services de Communication Mobile. En raison de la nature de ces technologies et systèmes, des problèmes tels que des pannes, des défaillances de liaison, des surcharges de réseau, une dégradation du signal, des interférences topographiques, électromagnétiques et autres peuvent avoir un effet négatif sur l'accessibilité et la disponibilité du Site Internet, des Rapports de Données et/ou des Données de Localisation. Le Fournisseur ne garantit pas que les Rapports de Données, les Données de Localisation et les fonctionnalités mises à disposition sur le Site Internet continueront à être pris en charge par les Services de Communication Mobile ou que le Client sera en mesure d'utiliser les Rapports de Données, les Données de Localisation ou les fonctionnalités mises à disposition sur le Site Internet dans le cadre des Services pour l'usage prévu, en raison du fait que cela dépend en partie de circonstances échappant au contrôle du Fournisseur.

7.2. Le Client reconnaît et accepte que les Produits et les Services sont conçus et destinés uniquement à des fins de gestion de Flotte. En tant que tel, le Fournisseur n'est pas responsable de la confidentialité des données, des relations avec les employés, des assurances ou d'autres objectifs pour lesquels le Client peut utiliser les Produits et Services et le Client indemnise le Fournisseur contre toute réclamation découlant d'une telle utilisation.

7.3. Le Fournisseur a le droit, à tout moment, de suspendre temporairement l'accès au Site Internet afin d’effectuer de la maintenance ou de résoudre un problème sur le Site Internet ou toute partie de celui-ci et d'apporter des modifications aux fonctionnalités, à la présentation, aux caractéristiques, aux modes d'accès et au contenu matériel du Site Internet sans en informer le Client.

PRODUITS – PROPRIÉTÉ ET REMPLACEMENT

8. TITRE DE PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL

8.1. Sous réserve de la clause 8.2 :

8.1.1. tout le Matériel fourni par le Fournisseur au Client pour l'utilisation des Services par le Client restera la propriété du Fournisseur et le Client ne pourra pas se présenter comme le propriétaire du Matériel ni en nier la propriété au Fournisseur. Le Client ne pourra pas non plus vendre, prêter, louer, grever, disposer ou se séparer de la possession de ce Matériel, sauf conformément aux instructions écrites expresses du Fournisseur ou à son consentement écrit préalable;

8.1.2. le client doit :

8.1.2.1. ne pas dégrader, détruire, altérer ou obscurcir toute marque d'identification sur le Matériel ; et

8.1.2.2. remettre le Matériel au Fournisseur si les Conditions Générales l'exigent ;

8.1.3. le droit du Client à l'utilisation du Matériel prendra fin immédiatement si :

8.1.3.1. le Client fait l'objet d'une ordonnance de faillite ou d'un arrangement ou d'un concordat avec ses créanciers, ou entre dans toute forme de liquidation ou autre forme d'insolvabilité au sens du Livre XX du Code de droit économique ;

8.1.3.2. le Client cesse ses activités commerciales ; ou

8.1.3.3. le Client cherche à vendre, prêter, louer, grever, disposer ou se séparer du Matériel ;

8.1.4. le Fournisseur peut exercer une action en justice pour le prix du Matériel, et tout autre montant dû en vertu d'un Contrat, nonobstant le fait que le titre de propriété du Matériel n'a pas été transféré au Client.

8.2. La clause 8.1 ne s'applique pas si le Client achète le Matériel auprès du Fournisseur, ce qui sera expressément identifié dans la Confirmation de la Commande. Dans ce cas, la propriété légale du Produit (à l'exclusion, le cas échéant, du micrologiciel et de la carte SIM) sera transférée du Fournisseur au Client à la dernière des deux dates suivantes :

8.2.1. date de la livraison du Matériel ; et

8.2.2. date de la réception par le Fournisseur de tous les montants dus par le Client en relation avec le Matériel.

9. REMPLACEMENT DU MATÉRIEL

9.1. Si le Client notifie par écrit au Fournisseur dans les 14 jours suivant la découverte qu'une partie ou la totalité du Matériel est défectueuse, le Fournisseur devra :

9.1.1. examiner le Matériel à un moment et à un endroit convenant au Client ; ou

9.1.2. demander au Client de retourner le Matériel au siège du Fournisseur.

9.2. Sous réserve de la clause 9.3 et après que le Client ait donné une notification en vertu de la clause 9.1, le Fournisseur doit :

9.2.1. si la notification en vertu de la clause 9.1 a été reçue par le Fournisseur au cours de la Période Initiale, réparer ou remplacer (à sa discrétion) tout Matériel qui est défectueux ; ou

9.2.2. si la notification en vertu de la clause 9.1 a été reçue par le Fournisseur en dehors de la Période Initiale, réparer ou remplacer (à sa discrétion) tout Matériel défectueux et facturer au Client des frais ne dépassant pas les frais de non-retour applicables au Matériel, tels qu'indiqués dans le Barème des Tarifs. Si le Client ne veut pas payer ces frais, il peut résilier le Contrat relatif au Matériel concerné moyennant un préavis écrit d'un mois, même si le Contrat se situe dans une Période Ultérieure..

9.3. Le Fournisseur n'est pas tenu de réparer ou de remplacer un Matériel en vertu de la clause 9.2 si :

9.3.1. le défaut est dû au fait que le Client n'a pas suivi les instructions du Fournisseur concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation, l'entretien ou le remplacement du Matériel ;

9.3.2. le Client réalise des modifications ou des réparations sur le Matériel sans le consentement écrit du Fournisseur ;

9.3.3. le défaut résulte d'un dommage intentionnel, d'une négligence ou de conditions de d’utilisation anormales ;

9.3.4. le défaut résulte de tout dommage causé par l'utilisation du Matériel en dehors de ses paramètres de fonctionnement spécifiés, par l'exposition à la foudre ou à des pics de tension ;

9.3.5. le défaut résulte d'un accident impliquant le véhicule ou le bien dans lequel le Matériel est installé ; ou

9.3.6. dans le cas de produits au néon ou d'un autre produit ou dispositif fonctionnant sur batterie, si ce produit ou dispositif a été expédié au Client il y a plus de trois ans ou si son alerte de localisation a été activée plus de 1200 fois.

9.4. Sous réserve des dispositions de la présente clause 9, le Fournisseur n'a aucune responsabilité envers le Client en ce qui concerne le Matériel défectueux.

9.5. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout Matériel réparé ou de remplacement fourni par le Fournisseur en vertu de la clause 9.2. PAIEMENTS

10. PAYER CE QUE LE CLIENT DOIT AU FOURNISSEUR

10.1. Le Client paiera les Prix, par prélèvement automatique, au Fournisseur conformément à la présente clause et comme spécifié dans la Confirmation de Commande applicable. Sauf indication contraire dans la Confirmation de Commande, le paiement de tous les montants dus doit être effectué par le Client dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture.

10.2. Tous les Prix payables en vertu d'un Contrat sont exclusifs de toutes les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes et droits applicables à la fourniture des Produits et Services qui seront payables par le Client.

10.3. Pour les Clients autre que les Clients à Durée Déterminée, le Prix peut être modifié par le Fournisseur à condition que :

10.3.1. Le Fournisseur notifie le Client  de cette modification au moins 28 jours avant la modification du Prix ;.

10.3.2. le Fournisseur n'impose pas plus d'une augmentation de prix par année de Contrat du Client; et

10.3.3. toute augmentation du Prix ne soit pas supérieure à une augmentation de 5% du Prix payable à ce moment-là par le Client.

10.4. Le Client doit effectuer tous les paiements dus en vertu d'un Contrat sans aucune déduction, que ce soit par voie de compensation, de demande reconventionnelle, d'escompte, d'abattement ou autre.

11. QUE SE PASSE-T-IL SI LE CLIENT NE PAIE PAS LE FOURNISSEUR ?

11.1. Si le Client ne paie pas tout montant dû au Fournisseur en vertu de ou en relation avec un Contrat à la date d'échéance ou avant celle-ci, le Fournisseur peut :

11.1.1. facturer au Client des intérêts moratoires conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ainsi qu’une indemnité forfaitaire conformément à cette loi  ; et/ou

11.1.2. à tout moment après la date d'échéance, sans préavis au Client, compenser toute responsabilité du Client envers le Fournisseur avec toute responsabilité du Fournisseur ou d'une société affiliée envers le Client, telle qu'un dépôt détenu par le Fournisseur ou une société affiliée, que l'une ou l'autre de ces responsabilités soit présente ou future, liquidée ou non liquidée, et que l'une ou l'autre de ces responsabilités découle ou non des présentes Conditions Générales. L'exercice par le Fournisseur de ses droits en vertu de la présente clause ne limite pas ou n'affecte pas les autres droits ou recours dont il dispose en vertu des présentes Conditions Générales ou autrement.

PROTECTION DES INFORMATIONS

12. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Services (y compris les Rapports de Données) ou aux Produits sont la propriété du Fournisseur ou de ses donneurs de licence.

12.2. Le Fournisseur est propriétaire de toutes les données générées par ou liées au fonctionnement ou à l'exécution des Services. Ces données opérationnelles et de performance ne comprennent pas les données personnelles qui seront traitées conformément aux dispositions de la clause 14.

12.3. Le Client est propriétaire de toutes les données fournies par le Client ou en son nom au Fournisseur dans le cadre des Services. Le Fournisseur peut utiliser ces données selon le besoin pour l'exécution des Services.

12.4. Le Client autorise le Fournisseur à conserver et à utiliser une copie des données mentionnées dans la clause12.3 ci-dessus, sous forme anonyme et agrégée (de telle sorte que l'identité du Client et de toute personne concernée ne soit pas vérifiable) afin d'effectuer des analyses de données relatives aux Services fournis à ses clients et de développer de nouveaux produits et services (« Données Statistiques »).

12.5. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence non exclusive, à titre gratuit, entièrement payées et irrévocable dans le monde entier pour accéder aux Données Statistiques, les examiner, les analyser, les utiliser, les manipuler, les copier et les modifier à ses propres fins, y compris l'utilisation des informations pour produire et distribuer des rapports, des analyses et des données basés sur les Données Statistiques.

13. PRÉSERVATION DE LA CONFIDENTIALITÉ

13.1. Le Client et le Fournisseur s’engagent à assurer à tout moment, pendant la durée du présent Contrat et pendant une Période Ultérieure de trois ans, la confidentialité des Informations Confidentielles de l'autre Partie et à ne pas permettre que ces dernières soient copiées, utilisées, divulguées ou éliminées, sauf conformément au présent Contrat. Les dispositions de la présente clause 13 ne s'appliquent pas aux Informations Confidentielles qui sont déjà dans le domaine public ou qui le deviendront à une date ultérieure sans  violer le présent Contrat ou à la divulgation d'Informations Confidentielles :

13.1.1. requises par la loi ou la réglementation en réponse à une demande d'un organisme ou d'une autorité chargée de l'application de la loi ou de la réglementation ;

13.1.2. faite en rapport avec une décision de justice ou toute autre demande similaire ;

13.1.3. faite dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une opération similaire envisagée, pour autant que la divulgation soit soumise à des obligations de confidentialité semblables à celles du présent Contrat ;

13.1.4. faite à une société affiliée ou à une société liée au Fournisseur pour autant que la divulgation soit soumise à des obligations de confidentialité semblables à celles du présent Contrat  ; ou

13.1.5. faite aux prestataires de services du Fournisseur pour la fourniture des Services pour le compte du Fournisseur, pour autant que la divulgation soit soumise à des obligations de confidentialité semblables à celles du présent Contrat .

14. PROTECTION DES DONNÉES

14.1. Le Client et le Fournisseur respecteront chacun toutes les dispositions des Lois sur la Protection des Données. Cela inclut l'obligation pour le Client d'informer dûment les Personnes Concernées du Traitement de leurs Données Personnelles par le Fournisseur sur instruction du Client. Le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de mener toutes les évaluations d'impact sur la confidentialité des données pertinentes et de s'assurer de la base de son traitement des données personnelles et que ses politiques de protection des données sont adéquates.

14.2. Le Client et le Fournisseur reconnaissent que, en ce qui concerne les Données Personnelles que le Fournisseur traite pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat, le Client sera le Responsable du Traitement et le Fournisseur sera le Sous-Traitant.

14.3. Le Fournisseur doit uniquement collecter, Traiter, stocker et utiliser les Données Personnelles et les Données de Localisation (dans la mesure où elles sont

des Données Personnelles) traitées pour le compte du Responsable de Traitement dans le cadre de ce Contrat:

14.3.1. dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat et l'amélioration des Services ;

14.3.2. conformément aux instructions légales, documentées et raisonnables du Client (qui, sauf accord contraire, consisteront à traiter les Données Personnelles dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution du Contrat et l'amélioration des Services) ; ou

14.3.3. comme requis afin de respecter les Lois sur la Protection des Données. Dans ce cas, le Fournisseur informe le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.

14.4. Le Client donne l'instruction au Fournisseur de collecter, traiter, stocker et utiliser les Données Personnelles aux fins incluses dans la clause 14.3 ci-dessus.

14.5. Le Client consent par les présentes à la nomination par le Fournisseur des sous-traitants ultérieurs qui sont engagés par le Fournisseur pour soutenir la fourniture des Services par le Fournisseur au Client à la date du Contrat, y compris en ce qui concerne l'externalisation par le Fournisseur de l'hébergement de ses centres de données à un tiers au Royaume-Uni ou dans l'Espace économique européen. Le Fournisseur garantit qu’il a adopté des garanties appropriées requises par les Lois sur la Protection des Données et que ces tiers sont légalement liés à leurs obligations respectives en vertu des dispositions des Lois sur la Protection des Données en tant que Sous-Traitants. Si ces sous-traitants ultérieurs ne remplissent pas leurs obligations en matière de protection des données, le Fournisseur demeure pleinement responsable vis-à-vis du Client de l'exécution par ces sous-traitants ultérieurs de leurs obligations. Le Fournisseur notifiera au Client toute modification envisagée concernant l'ajout ou le remplacement de sous-traitants ultérieurs. Si, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de cette notification, le Client notifie au Fournisseur par écrit ses objections (basées sur des motifs raisonnables) à la nomination proposée, le Fournisseur ne nommera pas le sous-traitant proposé, sauf avec le consentement écrit préalable du Client. .

14.6. Le Fournisseur mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger toute Donnée Personnelle collectée dans le cadre du Contrat contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé et contre toute autre forme illicite de Traitement. Compte tenu de l’état des connaissances et des coûts de leur mise en œuvre, ces mesures doivent offrir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par le Traitement et à la nature des données à protéger.

14.7. Après avoir pris connaissance de toute violation de Données Personnelles, le Fournisseur doit :

14.7.1. en informer le Client sans retard excessif ; et

14.7.2. coopérer avec le Client et prendre les mesures commerciales raisonnables demandées par le Client pour contribuer à l'enquête, à l'atténuation et à la correction de cette violation des Données Personnelles. 14.8. Le Fournisseur doit :

14.8.1. s'assurer que les employés qui peuvent avoir accès aux Données Personnelles traitées pour le compte du Client en vertu du Contrat sont soumis à des engagements de confidentialité ou à des obligations professionnelles ou légales en matière de confidentialité ;

14.8.2. cesser de traiter les Données Personnelles lors de la résiliation ou de l'expiration du Contrat ou, si cela survient plus tôt, des Services auxquels le Contrat se rapporte et, dès que possible par la suite, soit restituer, soit effacer de manière sécurisée de ses systèmes les Données Personnelles et toute copie de celles-ci ou des informations contenues dans celles-ci, à moins que les Lois sur la Protection des Données n'exigent la conservation des Données Personnelles. Afin d’éviter toute ambiguïté, cela ne s'applique pas aux Données Statistiques que le Fournisseur est en droit de conserver dans la mesure où elle ne contiennent pas de Données Personnelles; et 14.8.3. dans la mesure où la loi le permet, mettre à la disposition du Client les informations supplémentaires et (le cas échéant) coopérer à la réalisation de tout audit ou exercice de révision, que le Client peut raisonnablement exiger afin de s'assurer que le Fournisseur respecte les obligations définies dans la présente clause 14, à condition que cette exigence n'oblige pas le Fournisseur à fournir ou à permettre l'accès à des informations concernant (i) les informations internes du Fournisseur sur les prix, (ii) les informations relatives aux autres clients du Fournisseur (y compris les informations sur les prix), (v) les droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, ou (vi) toute information qui, selon lui, enfreindrait la Loi sur la Protection des Données. En outre, un maximum d'un audit ou d'une révision au cours d'une période de douze (12) mois peut être effectué en vertu de cette clause et à condition que le Client et le Fournisseur (agissant raisonnablement) conviennent mutuellement d'une date convenable pour que l'audit ou la révision ait lieu. Le Fournisseur peut facturer des frais raisonnables pour cet audit ou cette révision.

14.9. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit :

14.9.1. qu’il dispose de toute l'autorité et de tous les consentements nécessaires pour permettre au Fournisseur de traiter les Données Personnelles conformément aux Lois sur la Protection des Données aux fins du présent Contrat ; et

14.9.2. qu’il s'est conformé et continuera, pendant la durée du Contrat, à se conformer aux obligations d'un Responsable du Traitement en vertu des Lois sur la Protection des Données.

14.10. Le Client indemnisera le Fournisseur et le maintiendra indemne de toutes les réclamations, demandes, actions, procédures, dommages et intérêts, frais et dépenses qui pourraient être intentés contre le Fournisseur en raison de ou en relation avec une violation par le Client de la clause 14.9.

14.11. Le Client et le Fournisseur reconnaissent avoir convenu que le Client effectuera une analyse d’impact relative à la protection des données (si nécessaire), répondra aux demandes des Personnes Concernées, de tout organisme gouvernemental et/ou judiciaire concernant le Traitement des Données Personnelles par le Fournisseur et que le Fournisseur fournira, à la demande du Client, une assistance raisonnable au Client à ces fins.

14.12. L'Annexe aux présentes Conditions Générales précise l'objet et la durée, la nature et la finalité du traitement, le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées, comme l'exige l'Article 28(3) du RGPD ou les dispositions équivalentes de toute Loi sur la Protection des Données. Entre le Client et le Fournisseur, rien dans l'Annexe ne confère un droit ou n'impose une obligation au Client ou au Fournisseur.

FIN DU CONTRAT

15. RÉSILIATION DU CONTRAT

15.1. Pour tous les Clients autres que les Clients PAYGO, le Contrat restera en vigueur pendant la Période Initiale et toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure, sauf en cas de résiliation en vertu de la clause9.2.2, la clause 15.2 ou de la clause15.3.

15.2. Pendant la Période Initiale ou toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure le Client peut donner un préavis écrit d'au moins 28 jours pour résilier le Contrat, ce préavis devant expirer le dernier jour de la Période Initiale ou de toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure (selon le cas).

15.3. Sauf en ce qui concerne les Clients à Durée Déterminée, le Fournisseur peut, sans préjudice de ses autres droits découlant du présent Contrat, résilier le Contrat moyennant une notification écrite :

15.3.1. avec un préavis écrit d’au moins 28 jours, ce préavis devant expirer le dernier jour de chaque mois civil ; ou

15.3.2. avec effet immédiat, si :

15.3.2.1. le Client ne respecte pas ou n’exécute pas une condition importante des présentes, y compris, en tout état de cause, le non-paiement, et s’il n'est pas remédié à ce manquement ou à cette violation (s'il est possible d'y remédier) dans les 20 jours suivant l'envoi d'un avis écrit précisant la violation et exigeant sa correction ; ou

15.3.2.2. l'un des événements suivants se produit : (i) la présentation d'une pétition pour la dissolution du Client ; (ii) le Client fait l'objet d'une ordonnance ou une résolution effective est adoptée pour la dissolution du Client ; (iii) la demande d'ordonnance ou la demande de nomination d'un séquestre (y compris un séquestre administratif), d'un administrateur, d'un fiduciaire ou d'un agent similaire à l'égard du Client ; (iv) la nomination d'un séquestre, d'un séquestre administratif, d'un administrateur ou d'une fonction similaire sur tout ou une partie des biens ou de l'entreprise du Client ; (v) la conclusion par le Client d'un concordat ou d'un arrangement avec ses créanciers en général ou d'une cession au profit de ses créanciers ou d'un autre arrangement similaire ; (vi) la mise en liquidation du Client ; (vii) l'incapacité du Client à payer ses dettes ou son insolvabilité de toute autre manière, ou (viii) la cessation ou la menace de cessation d'activité du Client ; ou

15.3.2.3. un retard ou un manquement dans l'exécution du Contrat résultant d'un Evènement de Force Majeure, lequel retard ou manquement doit avoir duré trois mois.

15.4. Si le Client est un Client PAYGO, le Fournisseur ou le Client PAYGO peut, sans préjudice de ses autres droits découlant du présent Contrat, résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d'au moins trois mois, ce préavis expirant le dernier jour du mois civil concerné.

16. MONTANT À PAYER PAR LE CLIENT EN CAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1. Le Client doit payer les frais impayés jusqu'à la date de résiliation incluse.

16.2. En cas de résiliation, à moins que le Client n'ait acheté le Matériel ou que la résiliation ne se fasse en vertu de l'article 9.2.2, le Client devra restituer le Matériel au Fournisseur. Si le Client a perdu, endommagé ou n'est pas en mesure de restituer le Matériel au Fournisseur en bon état de commercialisation dans les soixante (60) jours suivant la résiliation des Services, le Client devra payer au Fournisseur des frais de non-retour définis dans le Barème des Tarifs. Pour éviter toute ambiguïté, si, à tout moment, le Client n'a pas en sa possession ou sous son contrôle le Matériel qui lui a été livré, le Fournisseur pourra considérer le Matériel comme perdu, sauf si le Client peut prouver le contraire.

EN CAS DE PROBLÈME

17. NIVEAU DE RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE

17.1. Aucun élément des Conditions Générales ne peut être considéré comme excluant ou limitant la responsabilité du Fournisseur en ce qui concerne toute responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris la responsabilité pour :

17.1.1. la mort ou les dommages corporels résultant d'une négligence ;

17.1.2. fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; ou

17.1.3. pertes ou dommages causés par une intention délibérée du Fournisseur ou de ses dirigeants, employés, agents ou contractants.

17.2. Sous réserve de la clause 17.1, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle (y compris dans les deux cas la négligence), d'une fausse déclaration (autre qu'une fausse déclaration frauduleuse), d'une violation d'une obligation légale ou autre, le fournisseur ne sera en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, de revenus, de recettes, d'utilisation, de production ou d'économies anticipées, de la perte d'activités, de contrats ou d'opportunités commerciales, de la perte ou de l'atteinte à la bonne volonté ou à la réputation, de toute perte ou corruption de données, de bases de données ou de logiciels ou de toute perte ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif, quel qu'il soit.

17.3. Sous réserve des clauses 17.1 et 17.2, la responsabilité globale maximale du Fournisseur en vertu du Contrat, pour toutes les revendication quelle qu’elles soient, sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) les Prix payés ou à payer par le Client au cours des douze mois précédant la date à laquelle la première revendication du Client est survenue et (ii) 10 000 euro. 18. ÉVÉNEMENTS DE FORCE MAJEURE Si une Partie est empêchée ou retardée dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du Contrat suite à un Evénement de Force Majeure, cette Partie sera dispensée de l'exécution ou de l'exécution ponctuelle, selon le cas, de son obligation, dans la mesure où cet Evénement de Force Majeure se poursuit et que la Partie accepte de faire des efforts raisonnables afin de surmonter ou de contourner l'Evénement de Force Majeure afin d'être en mesure d'exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

AUTRES

19. TRANSFERT À UNE AUTRE PARTIE Le Fournisseur peut librement céder ses droits et obligations en vertu des Conditions Générales sans le consentement du Client. Le Client ne peut, sans l'accord écrit préalable du Fournisseur, céder, transférer, grever, concéder une licence ou disposer d'une autre manière d'un Contrat ou de l'un de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions Générales.

20. DROITS DES TIERS Chaque Contrat est conclu au profit du Client et du Fournisseur et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être appliqué par un tiers, à l'exception des dispositions relatives aux sous-licences de logiciels de tiers. Le droit du Client ou du Fournisseur de résilier, d'annuler ou de convenir d'un amendement, d'une renonciation, d'une variation ou d'un règlement en vertu des Conditions Générales ou en relation avec celles-ci n'est pas soumis au consentement d'un tiers.

21. PAS D’ARRANGEMENT DE PARTENARIAT OU DE CONTRAT D’AGENCE

21.1. Le Contrat ne permet pas :

21.1.1. de mettre en place un partenariat, un arrangement exclusif ou une entreprise commune (« joint venture ») entre les Parties ;

21.1.2. de faire d’une Partie l’agent de l’autre Partie ; ou

21.1.3. d’autoriser l’une ou l’autre des Parties à prendre des engagements pour l’autre Partie ou en son nom et pour son compte.

22. PAS DE RENONCIATION

22.1. Aucune violation de l'une des dispositions des Conditions Générales ne pourra faire l'objet d'une renonciation, sauf avec le consentement exprès et écrit de la Partie qui n'est pas en infraction.

22.2. L'absence ou le retard du Client ou du Fournisseur dans l'application ou l'application partielle d'une disposition des présentes Conditions Générales ne sera pas interprété comme une renonciation à l'un de ses droits en vertu des présentes Conditions Générales. Toute renonciation par une Partie à une violation ou à un manquement à une disposition des Conditions Générales par l'autre Partie ne sera pas considérée comme une renonciation à une violation ou à un manquement ultérieur et n'affectera en aucun cas le reste des Conditions Générales.

23. DISPOSITIONS À PRENDRE SI UNE PARTIE DU CONTRAT EST ILLÉGALE, INVALIDE OU INAPPLICABLE Si une disposition des Conditions Générales est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres dispositions des Conditions Générales resteront en vigueur. Dans le cas où une disposition illégale et/ou inapplicable serait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée et le reste de la disposition restera en vigueur (à moins que cela ne contredise l'intention claire du Client et du Fournisseur, auquel cas l'intégralité de la disposition concernée sera considérée comme supprimée).

24. MODIFICATIONS DU CONTRAT Le Fournisseur a le droit de modifier les Conditions Générales  moyennant la notification de ces modifications au Client, ces modifications entrant en vigueur à la date à laquelle le Client en est informé, pour autant que ces modifications soient fondées sur une raison valable .

25. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD Les Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et le Fournisseur en ce qui concerne le Contrat, et remplacent tous les accords, arrangements et ententes antérieurs entre le Client et le Fournisseur en ce qui concerne le Contrat, étant entendu que l'utilisation du Site Internet par le Client sera régie par les Conditions générales du Site Internet.

26. CHOIX DE LA LOI La création, l'existence, la construction, l'exécution, la validité et tous les aspects du Contrat et des Conditions Générales seront régis par le droit belge et le Client et le Fournisseur se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux belges.

TERMES DÉFINIS

Affilié(e) désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée par le Fournisseur, ou est contrôlée conjointement avec le Fournisseur ;

Barème des Tarifs désigne les tarifs définis à l'adresse  https://www.radiustelematics.com/frbe/terms-conditions-rt/charges/

Date de Début désigne la première des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle le Client signe la Confirmation de Commande ; ou (ii) la date à laquelle le Client effectue son premier paiement ;

Informations Confidentielles désigne les informations de valeur commerciale, exclusive ou autre, divulguées par une Partie à l'autre Partie, identifiées comme confidentielles ou pouvant raisonnablement être considérées comme confidentielles, et qui ne sont pas tombées dans le domaine public ou n'ont pas été développées indépendamment ;

Contrat désigne la Confirmation de Commande et les présentes Conditions Générales convenues entre le Client et le Fournisseur pour la fourniture des Produits et des Services (et, le cas échéant, la vente des Produits) qui débute conformément à la clause 3;

Client désigne l'entité détaillée sur la Confirmation de Commande qui achète les Services ou le Produit au Fournisseur ; Lois sur la Protection des Données désigne :

a) Dans la mesure où le RGPD britannique s'applique, la loi du Royaume-Uni ou d'une partie du Royaume-Uni qui concerne la protection des données personnelles.

b) Dans la mesure où le RGPD de l'UE s'applique, la loi de l'Union européenne ou de tout État membre de l'Union européenne à laquelle la partie est soumise, qui concerne la protection des données personnelles.

Les termes « Données Personnelles », « Traitement », « Responsable du Traitement », « Sous-Traitant » et « Personne Concernée » ont la même signification que dans les Lois sur la Protection des Données ;

Rapports de Données désigne les représentations visuelles et autres des données télématiques générées par l'utilisation des Services par le Client, accessibles par le Site Internet ;

RGPD UE désigne le Règlement Général sur la Protection des Données ((UE) 2016/679) ;

Client à Durée Déterminée désigne un Client qui paie d'avance le Produit et les Services pour une durée initiale déterminée (dont la durée est définie dans la Confirmation de Commande) ;

Flotte désigne les véhicules ou les biens à surveiller ou à localiser par le biais des Services ;

Événement de Force Majeure désigne un événement, ou une série d'événements connexes, qui échappe au contrôle de la Partie concernée (y compris les pannes de courant, les conflits du travail, les modifications de la législation, les pandémies, les catastrophes, les explosions, les incendies, les inondations, les émeutes, les attaques terroristes et les guerres) ;

Matériel désigne les unités télématiques ou de suivi des véhicules ou des biens et les périphériques associés qui peuvent inclure ou non un micrologiciel, une caméra, une batterie et une carte SIM ;

Durée Initiale la durée du contrat définie dans la Confirmation de Commande ;

Installation désigne la mise en place du Matériel dans la Flotte ; Propriété Intellectuelle désigne tout droit de brevet, dessin ou modèle enregistré ou non, marque ou autres droits de propriété intellecuelle inhérents aux Produits ou aux Services, tous droits d'auteur et droits de base de données, tous autres droits ou propriétés intellectuels ou commerciaux similaires ou équivalents subsistant en vertu des lois de chaque juridiction dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou non, et qu'ils soient acquis, conditionnels ou futurs, ainsi que toutes les réversions, tous les renouvellements, toutes les reprises et toutes les extensions de ce qui précède, et tous les droits en vertu de licences, d'autorisations, d'ordonnances, de lois ou autres en relation avec ce qui précède ;

Données de Localisation désigne les données sur la position géographique de la Flotte et d'autres messages envoyés à ou par la Flotte ;

Services de Communication Mobile désigne les services de communication électronique mobile utilisés pour transmettre les Données de Localisation ; Partie désigne le Fournisseur ou le Client, selon le cas.

Client PAYGO désigne un Client qui reçoit le Produit et les Services sur une base mensuelle continue, comme indiqué dans la Confirmation de Commande ; Prix désigne :

a) le plus récent des prix des Produits et des Services :

i. définis dans la Confirmation de Commande :

ii. comme convenu par écrit entre le Client et le Fournisseur ; ou

iii. tel que notifié par le Fournisseur au Client en vertu de la clause 10.3 et

b) les tarifs définis dans le Barème des Tarifs de temps à autre ;

Produits désigne le Matériel qui est acheté par le Client ou fourni au Client par le Fournisseur pour que le Client l'utilise pendant la Période Initiale et toute Période de Renouvellement ou Période Ultérieure pour la fourniture des Services et, tout logiciel associé, SIM et micrologiciel ;

Période de Renouvellement désigne, pour les Clients à Durée Déterminée uniquement, la période de même durée que la Période Initiale, à condition que cette période ne soit pas supérieure à 12 mois, et chaque période ultérieure de même durée ;

Confirmation de Commande désigne la confirmation envoyée par le Fournisseur au Client ;

Services désigne les services de suivi de la Flotte utilisant le logiciel de suivi de la Flotte appartenant au Fournisseur ;

SIM désigne « Subscriber Identity Module » (Module d’Identification de l’Abonné), la carte « SIM » qui fournit un accès au réseau ;

Données Statistiques a le sens qui lui est donné dans la clause 12.4 ;

Période Ultérieure désigne, pour tous les Clients autres que les Clients PAYGO ou les Clients à Durée Déterminée, la période d’un an qui suit la Durée Initiale et toute période ultérieure d’un an ;

Fournisseur désigne la société du groupe Radius qui est détaillée dans la Confirmation de Commande ; Conditions Générales désigne les présentes conditions générales, la Confirmation de Commande et toutes les factures pertinentes ;

RGPD R-U a le sens qui lui est donné dans l'Article 3(10) (tel que complété par l'Article 205(4)) de la  loi britannique « Data Protection Act 2018 »; ; Site Internet  désigne www.velocityfleet.com, www.kinesisfleet.com, www.radiustelematics.com et tout Site Internet qui lui succède et le contenu de ces sites (y compris tous les documents et graphiques affichés tels que les bases de données, les cartes, les photographies et autres images), y compris les Rapports de Données.

Annexe : Données Personnelles Cette Annexe comprend certains détails concernant le traitement des données personnelles, comme l'exige l'Article 28(3) du RGPD ou toute disposition équivalente de toute loi sur la protection des données.

Objet et durée du traitement des données personnelles

L'objet et la durée du traitement des données personnelles sont définis dans les Conditions Générales.

Nature et la finalité du traitement des données personnelles

La nature et la finalité du traitement des données personnelles sont définies dans les Conditions Générales.

Types de Données Personnelles à Traiter

Données personnelles contenues dans les Rapports de Données et les Données de Localisation.

Catégories de Personnes Concernées auxquelles se rapportent les Données Personnelles

Personnes engagées comme conducteurs dans la Flotte

Obligations et les droits du responsable du traitement des données

Les obligations et les droits du responsable du traitement et du contrôleur des données sont définis dans les Conditions Générales.